Conditions générales d’utilisation et de vente du service MyTrusty

Version avril 2024

I. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, nous entendons par :

mozzeno Services ou le Prestataire: mozzeno services SA en sa qualité de prestataire du Service MyTrusty.
MyTrusty: outil d’Évaluation utilisé par mozzeno Services dans le cadre de la prestation du Service.
Plateforme: la plateforme MyTrusty.
Service: - réalisation, à la demande de l’Utilisateur, d’une ou plusieurs Évaluation(s) par mozzeno Services en vertu des présentes conditions générales.
Évaluation: évaluation du comportement de paiement du Candidat réalisée par mozzeno Services.
Utilisateur: la personne physique ou morale, agissant dans le cadre privé ou dans le cadre de ses activités professionnelles, et souhaitant recourir au Service.
Candidat: la personne physique ou morale dont le comportement de paiement est évalué par mozzeno services à la demande de l’Utilisateur.
Score: résultat numérique de l’Évaluation du Candidat accompagné de différents indicateurs.

II. Conditions générales d’utilisation

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme MyTrusty et de son Service par un Utilisateur.

En visitant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

mozzeno Services se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment moyennant notification aux Utilisateurs.

Article 2. Inscription et accès au Service

L’accès au Service est conditionné à l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme via la création d’un compte Utilisateur.

L’inscription et l’accès au Service sont réservés exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement, ainsi qu’aux personnes morales valablement représentées, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme et ayant accepté les présentes CGU.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et à jour sur son identité. L’Utilisateur doit par ailleurs fournir une adresse e-mail valide sur laquelle il recevra un e-mail de confirmation lors de son inscription et qui sera ensuite utilisée pour l’envoi de communications liées au Service.

Toute communication adressée par la Plateforme ou ses partenaires à l’Utilisateur par le biais de cette adresse e-mail sera réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra s’identifier sur la Plateforme au moyen de son adresse e-mail et d’un mot de passe choisi par lui-même. Le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

L’Utilisateur aura également la possibilité de s’identifier au moyen d’une connexion authentifiée via la plateforme Itsme.

mozzeno Services se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription si les conditions d’éligibilité ne sont pas respectées ou en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.

Article 3. Propriété intellectuelle

Les différents éléments qui composent la Plateforme (structure, textes, graphiques, images, bases de données, applications informatiques, etc.) sont la propriété de mozzeno Services et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation totale ou partielle des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de mozzeno Services, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L’Utilisateur se voit octroyer un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif et non transférable.

Article 4. Protection de vos données à caractère personnel

mozzeno Services assure à ses Utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente à ce sujet.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique Vie Privée disponible sur le site de MyTrusty.

Si l’Utilisateur constate une irrégularité, il peut gratuitement s’adresser soit à l’Autorité de protection des données (APD), soit au SPF Economie Direction générale Inspection économique.

Pour s’adresser à l’APD, l’Utilisateur envoie une lettre – datée et signée – à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, exposant ses doléances, en ayant soin de joindre à sa lettre toutes les informations dont l’APD pourrait avoir besoin pour se faire une idée exacte de la situation.

Les modalités de dépôt d’une plainte au SPF Economie Direction générale Inspection économie sont décrites sur le site du SPF Economie à l’adresse suivante : https://economie.fgov.be/fr/propos-du-spf/ou-et-comment-signaler-un.

Article 5. Dispositions générales

En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, mozzeno Services se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Dans ce cas, mozzeno Services se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à son Service temporairement ou définitivement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une clause des présentes CGU n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres clauses.

III. Conditions générales de vente

Article 6. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques de mozzeno Services et de l’Utilisateur lors de l’achat du Service sur la Plateforme par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les approuver sans aucune réserve.

Article 7. Finalité du Service

La finalité du Service est de permettre à l’Utilisateur d’évaluer le comportement de paiement d’un ou plusieurs Candidat(s). Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à décrire le projet pour lequel il souhaite faire évaluer des Candidats. Il s’engage dès lors à utiliser les résultats des Évaluations (“Score”) pour cette seule finalité et dans le seul contexte du projet en question, et à ne pas les utiliser pour d’autres finalités de traitement.

Article 8. Achat de crédits

Afin de pouvoir demander l’exécution du Service, l’Utilisateur doit tout d’abord approvisionner son compte en achetant un ou des crédit(s) à l’aide d’un des modes de paiement proposés. Un crédit permet à l’Utilisateur de demander une Évaluation.

Les crédits ont une durée de validité d’un an et sont non-remboursables, sans préjudice de l’article 17.

Article 9. Prix

Le prix dû par l’Utilisateur sera le prix tel qu’il lui est indiqué au moment de la commande de crédits. Le prix total est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Article 10. Paiement

L‘Utilisateur effectue le paiement au moment de la validation de sa commande de crédits, en utilisant un des modes de paiement proposés. Ce paiement tient lieu de signature.

L’Utilisateur garantit à mozzeno Services qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à l’achat de crédits comme à l’exigibilité des sommes dues à ce titre.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, mozzeno Services se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande de crédits.

Toute réclamation concernant un paiement doit être adressée à mozzeno Services. Ces réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée. Elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, mais doivent alors être confirmées par lettre recommandée comportant la même date. Cette réclamation doit mentionner la date et la référence du paiement.

Article 11. Demande du Service

L’accès au Service est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme via la création d’un compte Utilisateur et la présence de crédits suffisants sur ce compte Utilisateur.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, l’Utilisateur a alors la possibilité d’introduire une demande d’Évaluation pour un ou plusieurs Candidat(s) via le formulaire électronique. Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à introduire les coordonnées du ou des Candidat(s) (nom, prénom(s), adresse email et numéro de téléphone) qu’il souhaite faire évaluer.

Article 12. Confirmation et exécution du Service

L’exécution du Service est conditionnée (i) à la présence de crédits disponibles suffisants sur le compte de l’Utilisateur, (ii) à l’inscription du ou des Candidat(s) sur la Plateforme et (iii) au consentement du ou des Candidats à l’accès et au traitement de ses/leurs données personnelles, dont plus particulièrement ses/leurs données bancaires.

Dès réception des données du/des Candidat(s) du consentement susmentionné, le Prestataire réalisera l’Évaluation sollicitée.

Le Prestataire ne communiquera toutefois le Score d’un Candidat à l’Utilisateur que si le Candidat en question a donné son accord exprès pour que le Score soit partagé avec l’Utilisateur. Le Score sera consultable directement sur la Plateforme, depuis son compte Utilisateur.

Un crédit est déduit du compte de l’Utilisateur dès que le Service est exécuté, c’est-à-dire dès que le(s) compte(s) bancaire(s) du Candidat est(sont) connectés et que l’analyse des transactions bancaires a été réalisée, même si le Candidat décide in fine de ne pas partager son Score.

Les communications, demandes, paiements et exécutions du Service pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés de manière sécurisée dans les systèmes informatiques de mozzeno Services. Les demandes de Service et confirmations de paiement sont archivées sur un support durable, disponible via le compte Utilisateur sur la Plateforme, à titre de preuve.

Article 13. Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire réalise pour l’Utilisateur l’Évaluation du comportement de paiement d’un ou plusieurs Candidats présélectionnés par l’Utilisateur. Cette Évaluation génère un Score objectif et comparable permettant à l’Utilisateur de se faire une meilleure idée du comportement de paiement du ou des Candidat(s) présélectionné(s).

L’Évaluation est uniquement réalisée sur base des données financières telles qu’elles ont été collectées dans le cadre de la connexion bancaire consentie par le Candidat (généralement limitées à 90 jours). mozzeno Services ne s’engage à aucune obligation de résultat et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant à la pertinence, l’exhaustivité, l’actualité ou l’exactitude du Score.

L’Évaluation et le Score qui en résultent ne permettent par ailleurs pas de prendre en compte des événements futurs imprévisibles qui pourraient avoir un impact sur le comportement de paiement du ou des Candidat(s) (ex : perte d’emploi, diminution des revenus, séparation, maladie, décès, etc.).

mozzeno Services ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects que l’Utilisateur pourrait subir en raison d'une erreur, d'une omission ou d'une imprécision dans le Score mis à sa disposition . Au même titre, mozzeno Services ne peut pas être tenue responsable pour toute décision prise par l’Utilisateur sur base du Score.

Article 14. Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter la finalité du Service telle que décrite à l’article 7.

L’Utilisateur s’engage à obtenir le consentement du ou des Candidat(s) afin que leurs coordonnées (nom, prénom(s), adresse électronique et numéro de téléphone) soient partagées avec mozzeno Services en vue de leur faire parvenir par email le lien pour la création d’un compte Candidat, nécessaire pour que l’Évaluation puisse être réalisée.

Par ailleurs, faire l’objet de l’Évaluation est un acte volontaire de la part du Candidat qui nécessite son consentement libre et éclairé. L’Utilisateur ne peut dès lors en aucun cas contraindre un Candidat à s’y soumettre si celui-ci s’y refuse.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît que tout Candidat a la possibilité de refuser que son Score soit partagé avec l’Utilisateur. Dès lors, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour les situations où il ne serait pas en mesure de divulguer un Score à l’Utilisateur parce que le Candidat concerné n’y aurait pas consenti. Dans ces cas, le Service aura bien été presté (exécution de l’Évaluation), et le paiement sera dès lors bien dû (un crédit sera donc déduit).

Article 15. Traitement des données à caractère personnel des Candidats

Dans le cadre de la demande et de la réalisation du Service, le Prestataire et l’Utilisateur sont amenés à collecter, à traiter et à se communiquer certaines des données à caractère personnel des Candidats.

Le présent article a vocation à encadrer la collecte, le traitement et la communication desdites données par le Prestataire et l’Utilisateur.

1. Définitions

Les termes tels que « Traitement », « Données à Caractère Personnel » et « Responsable du traitement » ont la signification qui leur est attribuée dans le Règlement général sur la protection des données (2016/679/UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/45/CE (ci-après le “Règlement Général sur la Protection des Données”).

2. Législation sur la protection des données

Le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à respecter toute réglementation, européenne ou belge, présente et à venir, applicable en matière de traitement de données à caractère personnel, dont notamment le Règlement Général sur la Protection des Données et la Loi belge du 30 juillet 2018.

3. Responsables du traitement des données

Le Prestataire et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent qu’ils agissent en tant que Responsables du traitement, chacun d’entre eux étant responsable de sa propre partie du traitement.

4. Objet du traitement des données à caractère personnel

Lorsqu’il demande au Prestataire d’inviter un Candidat à être soumis à une Évaluation, l’Utilisateur transfère au Prestataire certaines des données à caractère personnel dudit Candidat, en l'occurrence ses nom, prénom(s), adresse email et numéro de téléphone.

Le Prestataire traitera uniquement les données nécessaires à la prestation du Service. Il collectera également ses propres données (données bancaires du Candidat) en vue de réaliser ce Service. Dans ce contexte, le Prestataire détermine indépendamment les moyens du traitement.

Une fois le Service réalisé, le Prestataire communique, avec le consentement du Candidat, le résultat de l’Évaluation (“Score”) à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à ne traiter le Score que dans le cadre de la finalité du Service, telle que décrite à l’article 7.

5. Sécurité du traitement des données à caractère personnel

Le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un traitement des données à caractère personnel en toute sécurité, conformément à la réglementation applicable et aux règles de l’art en la matière.

Ces mesures doivent garantir que le niveau de sécurité est adapté aux risques encourus et à la nature des données personnelles. Elles doivent également prendre en compte la nature, la taille, le contexte et la finalité du traitement, ainsi que la probabilité et la gravité du risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

6. Droits des personnes concernées

Le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à permettre l’exercice de ses droits par le Candidat. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d’opposition.

7. Confidentialité

En tant que tiers de confiance, le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles des Candidats.

Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Score obtenu que dans le cadre du projet tel que décrit par lui-même et pour lequel le Candidat a accepté d'être évalué. Toute autre utilisation du Score par l’Utilisateur est strictement interdite, de même que la communication du Score à des tiers, à l’exception éventuelle de la tierce personne par laquelle il aurait été mandaté.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la diffusion ou l’utilisation illicite du Score et à avertir le Prestataire en cas de divulgation à des tiers et/ou de l’utilisation par des tiers du Score.

Article 16. Force majeure

Si mozzeno Services se voit empêchée, en tout ou en partie, de prester le Service en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. N’est ici pas considéré comme force majeure le refus du Candidat de communiquer son Score à l’Utilisateur.

En cas de force majeure, mozzeno Services est autorisée à suspendre l’exécution de la demande de Service, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Elle en avertit alors immédiatement l’Utilisateur.

Si la force majeure perdure pendant plus de 30 jours sans interruption, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée. Si mozzeno Services n’a pas encore exécuté le Service demandé, les paiements déjà réalisés par l’Utilisateur lui seront remboursés intégralement. Si toutefois mozzeno Services a exécuté le Service partiellement, les paiements réalisés par l’Utilisateur lui seront remboursés proportionnellement.

Article 17. Droit de rétractation dont bénéficie l’Utilisateur agissant à des fins privées

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, l’Utilisateur agissant à des fins privées dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans obligation de motiver sa décision, du contrat conclu avec le Prestataire. Ce délai de 14 jours prend cours à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de la confirmation du paiement dû au titre de l’achat des crédits.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur notifie sa décision au Prestataire par lettre recommandée à la poste. L’Utilisateur peut également envoyer une copie du recommandé par email à support@mytrusty.eu. Pour ce faire, mozzeno Services met à sa disposition un modèle de formulaire de rétractation (en annexe des présentes CGV).

La rétractation du contrat entraîne la résolution de plein droit des éventuels contrats annexes.

Si, lorsque l’Utilisateur fait usage de son droit de rétractation, il a déjà effectué des paiements en faveur du Prestataire, ce dernier procède à leur remboursement endéans les 14 jours à dater du jour lors duquel le Prestataire a pu prendre connaissance de la décision de l’Utilisateur.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, l’Utilisateur ne peut toutefois plus exercer son droit de rétractation lorsque le Service a été pleinement exécuté (ex : l’Évaluation du(des) Candidat(s) a été réalisée). En demandant l’exécution du Service pendant le délai de rétractation, l’Utilisateur reconnait dès lors expressément qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

Article 18. Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat. La résiliation prend effet 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation, si mozzeno Services n’a pas encore exécuté le Service demandé, les paiements déjà réalisés par l’Utilisateur lui seront remboursés intégralement. Si toutefois le Service a été exécuté partiellement, les paiements réalisés par l’Utilisateur lui seront remboursés proportionnellement.

Article 19. Indépendance des clauses

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une clause des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres clauses.

Article 20. Droit applicable, réclamations et litiges

Le contrat conclu est exclusivement régi par le droit belge.

Sans préjudice du droit de l’Utilisateur d’introduire une procédure en justice, toute réclamation relative au contrat conclu peut être adressée par l’Utilisateur, par courrier ou email, au service de traitement des plaintes du Prestataire à l’adresse suivante :

Service des plaintes MyTrusty,

Chemin du Stocquoy 1 à 1300 Wavre

Tél. : +32 (0)2 808 48

Email : contact@mytrusty.eu

Des informations relatives à ce service peuvent être obtenues via le site web du Prestataire. Le service de traitement des plaintes du Prestataire accuse réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrables de sa réception. Pour autant que la réclamation soit claire et complète, le Prestataire tente de proposer une première réponse dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la réclamation. Si le Prestataire n’est pas en mesure de respecter ce délai, il en informe l’Utilisateur rapidement (par exemple si la question est complexe ou si le Prestataire n’est pas en possession des informations pertinentes).

Si aucune réponse satisfaisante n’a été obtenue, l’Utilisateur qui agit à des fins privées peut également s’adresser à une des instances suivantes :

SPF Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie

Direction générale de l’Inspection économique

Services centraux – Front Office

NG III, 3ème étage

Boulevard Roi Albert II, 16

1000 Bruxelles

Tel. : 02 277 54 85

Fax : 02 277 54 52

E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be

https://economie.fgov.be/fr/propos-du-spf/ou-et-comment-signaler-un

Service de médiation des consommateurs